Concernant la nouvelle “contribution sociale de solidarité “prévue dans le Projet de Loi de Finances 2021

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Déclaration de l’Union Marocaine du Travail

Concernant la nouvelle “contribution sociale de solidarité “prévue dans le Projet de Loi de Finances 2021

 

L’UMT :

–  Refuse cette mesure qui exacerbe le sentiment d’injustice fiscale parmi les salariés,

– Exige l’institution de l’impôt sur la fortune et sur les activités rentières,

Le gouvernement vient de présenter, le lundi 19 octobre 2020, le projet de loi de finances 2021 devant le parlement, et ce, en transgressant l’engagement pris par le chef du gouvernement de le soumettre préalablement aux partenaires sociaux et économiques pour consultation et avis.

Le premier constat partagé par le Secrétariat National et par les différentes structures syndicales de l’UMT, met en exergue l’approche purement néolibérale et comptable qui a , une fois encore , retenue la préférence du gouvernement dans l’élaboration de ce Projet de loi de finances.

– Alors que le contexte de la crise sanitaire, due à la pandémie de Covid19 , avec  ses conséquences dramatiques pour la santé et ses conséquences sociales et économiques catastrophiques pour l’emploi  (suppressions d’emplois, augmentation du chômage et de la précarité…), et pour le pouvoir d’achat et les conditions de vie des travailleurs-euses et d’une partie importante de la population.

– Et au moment où les travailleurs dont l’Impôt sur le Revenu (IR) est retenu à la source, à savoir les fonctionnaires, les salariés du privé et les retraités, s’attendaient à une baisse de la pression fiscale par l’élargissement de l’assiette fiscale, la révision des tranches d’imposition et le relèvement du seuil d’exonération, en application des recommandations des dernières Assises Fiscales et en réponse à nos incessantes revendications syndicales,

– Voilà que le gouvernement, projette de surtaxer les salariés en introduisant dans le Projet de loi de finances une mesure fiscale discriminatoire et infondée sous forme de contribution sociale de solidarité ciblant les travailleurs assujettis à l’Impôt sur le Revenu (IR) et ayant un revenu mensuel à partir du seuil de 10.000 dhs nets par mois.

– Cette autre injustice fiscale que le gouvernement compte appliquer avec un taux de 1.5 %, essentiellement sur les revenus salariaux, ne tient pas compte qu’à date d’aujourd’hui, plus de 73% de l’IR collecté par l’Etat vient des revenus salariaux des employés du privé et des fonctionnaires, imposés à la source. Au moment où les revenus fonciers, immobiliers, professionnels, rentiers et agricoles sont sous-taxés à cause du “mode déclaratif volontaire” et flexible accentuant la fraude et l’évasion fiscale, et alors que le secteur informel continue d’échapper totalement à l’impôt.

De la même façon, cette mesure ne tient pas compte du revenu des familles qui pour beaucoup se trouvent amputés des salaires des conjoints victimes de licenciement.

– En outre, il est moralement injuste et financièrement infructueux de faire supporter le financement du fonds d’appui à la cohésion sociale et à l’élargissement de la protection sociale, principalement sur les travailleurs qui subissent déjà de plein fouet l’impôt sous toutes ses formes, les frais de scolarité et de santé faute de services publics de qualité en sus de la facture de la décompensation.

– A travers ce montage fiscal et alors que la fortune, le patrimoine ou les successions, qui représentent un grand gisement de recettes fiscales, sont toujours épargnés, et que la rente, la fraude et l’évasion fiscale ne sont nullement appréhendés, le gouvernement consacre, une fois encore, le choix de la facilité en faisant payer toujours les mêmes et enterre le vœu cher d’un système fiscal et d’un modèle social justes et équitables.

– L’élargissement de la protection sociale est un chantier national dont le financement incombe en premier lieu à l’Etat qui doit imaginer de nouveaux mécanismes justes pour augmenter ses recettes fiscales, en élargissant l’assiette fiscale à ceux qui ne paient pas l’impôt, en intégrant l’informel et en taxant justement les secteurs qui ont profité de la crise ..Et non pas en érodant davantage le pouvoir d’achat des seuls salariés qui supportent déjà lourdement l’impôt .

L’UMT qui demeure mobilisée en ces temps de crise et adhère parfaitement à tout élan de solidarité national :

Proteste contre l’absence de toute concertation préalable autour du Projet de Loi de Finances,

– Refuse cette nouvelle mesure qui exacerbe le sentiment d’injustice fiscale parmi les salariés,

– Revendique l’institution de de l’impôt sur la fortune et sur les activités rentières,  

– Appelle le gouvernement à l’ouverture, en priorité, du chantier de la réforme globale de la fiscalité dans le sens de l’équité, à l’effet d’un meilleur financement de l’économie nationale et de toutes les actions sociales,

-Rappelle au gouvernement que toute décision concernant les travailleurs rentre dans le champ du dialogue social et doit faire l’objet de négociations avec le mouvement syndical,

– Exige que les dispositifs d’aides publiques massives mis en œuvre pour soutenir l’activité des entreprises, conduisent effectivement à préserver les emplois, les salaires et les garanties collectives. De véritables engagements doivent être exigés en contreparties et contrôlés quant à leur mise en œuvre effective,

– L’UMT appelle l’ensemble de ses responsables et militants syndicaux à travers tout le pays et dans tous les secteurs d’activité, à maintenir la mobilisation,

Casablanca, le 22 octobre 2020

                      Le Secrétariat National

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